invoquer la sentence ou en demander l'exécution - Français Anglais Dictionnaire
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invoquer la sentence ou en demander l'exécution

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Sens de "invoquer la sentence ou en demander l'exécution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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State Law
invoquer la sentence ou en demander l'exécution to rely on an award or apply for its enforcement